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Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Passer commande sur le site www.lebouquetdefleurs.com, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur ne pourra y poser une condition contraire, quel que soit le moment où il en fera la demande, sauf acceptation expresse et formelle par Lebouquetdefleurs.com.
Le fait que Lebouquetdefleurs.com ne se prévale pas, à un moment donné, de ses présentes conditions générales de vente, ne peut pas être interprété comme étant une renonciation à s’en prévaloir.
Si un ou plusieurs éléments des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres éléments garderont toute leur force et leur portée.
Sans effet rétroactif, nos Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par Lebouquetdefleurs.com. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 15 juillet 2015. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
Article 2 : Prise de commande
Les informations fournies par l'acheteur, lors de sa passation de commande, engagent sa responsabilité.
En cas d'erreur :
sur les coordonnées du destinataire, nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques
sur la date de livraison
Lebouquetdefleurs.com ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit.
De même, lebouquetdefleurs.com ne saurait être tenu pour responsable de l’absence/ indisponibilité du destinataire au moment de la réception de la commande. Il appartient à l’acheteur de vérifier la disponibilité du destinataire au moment de la commande et en vue de la livraison.
Les commandes sont définitives lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Après expédition, toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l’article 7.
Le caractère artisanal de la fabrication des bouquets ne peut garantir une reproduction strictement à l’identique des bouquets représentés par les photos.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, lebouquetdefleurs.com prendra contact avec l'acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit avec des caractéristiques identiques (dimension et qualité) au produit initialement commandé par l'acheteur.
Article 3 : Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils prennent en compte la TVA et les réductions éventuelles applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
Article 5 : Sécurité totale des paiements
Lebouquetdefleurs.com assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne ou par téléphone, par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement sécurisé crypté. Lebouquetdefleurs.com ne connait pas et ne conserve jamais les informations bancaires.
Article 6 : Livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans les créneaux horaires fournis par nos partenaires transporteurs.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas d’absence du destinataire :
Le livreur a l'autorisation de déposer le colis sans signature mais uniquement en lieu sûr.
Dans le cas contraire, ce dernier doit signaler la présentation du colis par le moyen technique de son choix : un contact téléphonique ou un texto ou un mail ou un avis de passage déposé dans la boîte aux lettres du destinataire, afin d’organiser une nouvelle livraison.
Certains de nos partenaires de livraison permettent aussi une mise à disposition du colis dans leurs agences ou dans un point de retrait déterminé avec le destinataire ou le plus proche du domicile du destinataire.
L'acheteur peut réclamer le remboursement des frais de livraison, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieure à 4h (sauf cas de force majeure).
L’acheteur peut réclamer le remboursement total de la commande si le retard est supérieur à 24heures (sauf cas de force majeure).
Enfin, si le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Les cas de force majeure sont la guerre, l’émeute, l’incendie la grève, les accidents, les restrictions de circulation et la non possibilité d’être approvisionné.
La livraison ne peut avoir lieu que si l’acheteur est à jour de ses obligations : détails de commandes et règlement complet.
Article 8 : Droit de rétractation
Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre Lebouquetdefleurs.com et l’acheteur.
L’acheteur dispose de 48heures pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (10.50€). Ce délais est décalé au premier jour ouvré, en cas de réclamation effectué un samedi à partir de 12h, un dimanche ou un jour férié.
La notification du droit de rétractation doit être effectuée à Lebouquetdefleurs.com par mail écrit à :
contact@lebouquetdefleurs.com
ou
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à : Lebouquetdefleurs.com, SCT, 16 Quai du Val de Loire, 94 550 CHEVILLY LARUE - France.
En cas de remboursement, lebouquetdefleurs.com sera tenu d’effectuer le paiement dans un délai de 14 jours. Au-delà, la somme est productive d’intérêts.
Les produits restitués dans leur emballage d’origine feront l’objet d’un remboursement ou d’une réexpédition à la charge du bouquetdefleurs.com selon la volonté de l’acheteur.
Article 9 : Retours et réclamations
Toute reprise acceptée par Lebouquetdefleurs.com, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés et constaté par lebouquetdefleurs.com, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement à titre gratuit du produit commandé ou de recevoir un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le produit devra être retourné par l'acheteur dans son emballage d'origine et sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la marchandise.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d'origine parfaitement intacte.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Les réclamations doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours à compter de de la livraison du produit.
Le marquage naturel des fleurs, feuillages et plantes ne peut donner lieu à demande de remboursement. C’est le cas pour les extrémités fines et fragiles de certains végétaux, en particulier lorsque ces derniers sont cultivés en plein champ.
Lebouquetdefleurs.com privilégie systématiquement l’achat de végétaux cultivés le plus naturellement possible, par des producteurs utilisant le moins de produits phytosanitaires possible. Cette philosophie dans son approvisionnement sera pratiquée avec d’autant plus de rigueur lorsque lebouquetdefleurs.com s’approvisionnera auprès des sites de production appartenant à notre propre groupe.
Tous les produits présents sur le site lebouquetdefleurs.com sont soumis aux garanties légales prévues dans les articles L.211-4 à L.211-13 DU Code de la consommation.
Article 10 : Respect de votre vie privée
Les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande sur notre site Internet sont protégées, déclarées à la CNIL et exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que les principes déontologiques qui en découlent, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification de vos données personnelles.
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Art 11 : mettre en orange Article 11 : Service Client
Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 12h00
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• par e-mail à contact@lebouquetdefleurs.com
Vous pouvez également écrire à :Lebouquetdefleurs, SCT, 16 Quai du Val de Loire, 94 550 CHEVILLY LARUE - France
Une réponse sera fournie dans les 48h maximums en jour ouvré ( le samedi à partir de 12h, le dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés)
Article 12 : Litige et médiation
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
Les réclamations concernant la qualité des fleurs et plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client du vendeur :
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En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, l’acheteur a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec Lebouquetdefleurs.com, en vue de parvenir à une solution amiable.
Article 13 : Compétence
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente avec un acheteur n’ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente avec un acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.
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